1995012344
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1995012344 7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012344
Art. 1 1995012344 7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
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Texte
(abrogé) <AR 1995-06-07/36, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-1995>