1995012342 26 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1. La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager 174 contractuels, répartis comme suit

Secretaire d'administration 2

Programmeur de 2e classe 1

Assistant administratif 81

Commis 89

Agent administratif 1

§ 2. Parmi les 174 postes de travail mentionnés au § 1er, 8 sont convertis en emplois statutaires, à savoir

Secretaire d'administration 2

Programmeur de 2e classe 1

Assistant administratif 5

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leur poste de travail.

Les postes de travail qui ne sont pas convertis en emplois statutaires sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17;

Considérant qu'il existe à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, un surcroît important de travail lié à l'accroissement du nombre de chômeurs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons