1995012340 29 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 18 décembre 1989, le texte relatif à la zone portuaire pour Anvers est remplacé par la disposition suivante

"Pour Anvers. La région limitée par la frontière de l'Etat au poteau-frontière 271 à Kieldrecht jusqu'au poteau-frontière 269A au bord de l'Escaut et plus loin jusqu'au poteau-frontière 260 à Zandvliet; la Putsebaan jusqu'au passage souterrain pour piétons et cyclistes sous l'autoroute A12; l'autoroute A12 Anvers-Bergen-op-Zoom jusqu'au pont sur la Ekerse Steenweg; Noorderlaan, Italiëlei, Tunnelplaats; les deux cotés de l'Ankerrui, Oude Leeuwenrui, Brouwersvliet; les quais de l'Escaut jusqu'au hangar 1; la rive gauche de l'Escaut à partir du point situé en face du hangar 1 jusqu'au Waaslandtunnel; la route côtière A11 Anvers-Knokke-Heist jusqu'au carrefour de l'autoroute N451 Vrasene-Kieldrecht; en plus l'autoroute N451 Vrasene-Kieldrecht, Dorpsstraat, Kouter jusqu'au poteau-frontière 271 à Kieldrecht.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 18 décembre 1989;

Vu l'avis de la Commission paritaire des ports;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'adapter d'urgence la délimitation territoriale de la zone portuaire d'Anvers à celle qui est actuellement en vigueur par suite de la modification apportée par l'arrêté royal du 6 avril 1995, afin qu'aucune insécurité juridique ne puisse exister pour les employeurs et travailleurs concernés, pas plus que pour les fonctionnaires chargés de la surveillance; que dans ces conditions l'application des dispositions prises en vertu de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire peut être assurée; qu'ainsi la paix sociale peut être préservée et les conflits ouverts évités;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons