1995012332 7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

A l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Le montant de l'indemnité horaire pour les activités au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture est, pour l'année 1995, fixé à 250 F." ;

2° le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante

"Le bénéficiaire doit inscrire le chômeur dans le registre de présence visé par l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail et le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'article 8 inséré par la loi du 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79 remplacé par l'arrêté royal du 10 mai 1994 et modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1994 et l'article 79bis inséré par l'arrêté royal du 10 mai 1994 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 55, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu l'urgence ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que les employeurs du secteur de l'horticulture doivent, avant le début de la période d'intense activité, être mis au courant des nouvelles dispositions concernant l'occupation de chômeurs dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi ;

Arrête