1995012330
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1995012330 7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012330
Art. 1 1995012330 7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
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Texte
(abrogé par son art. 6) <AR 1995-06-07/35, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-1995>