1995012321 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail.

L'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. Il est institué auprès du Commissariat général à la promotion du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail un Conseil national consultatif et dix Comités provinciaux pour la promotion du travail.".

A l'article 3, alinéa 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 décembre 1987, sont apportées les modifications suivantes

1° le 4° est complété comme suit

"étant entendu toutefois qu'un membre représente les petites et moyennes entreprises et que sur chaque liste des candidats présentés figurera un membre représentant les petites et moyennes entreprises;";

2° le 8° est abrogé;

3° au 9° les mots "le Comité pour l'orientation et la formation des cadres de l'économie" sont remplacés par les mots "la Belgian Ergonomics Society";

4° le 11° est remplacé par la disposition suivante

"11° a) des directeurs généraux

- de l'Administration de la sécurité du travail;

- de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail;

- de l'Administration de la réglementation et des relations du travail;

- de l'Administration de l'emploi;

b) de l'administrateur général du Service des relations collectives de travail;

c) du chef du service "Egalité des chances";".

A l'alinéa 2 de l'article 4 du même arrêté les mots "et nommés par le Ministre ayant l'Emploi et le Travail dans ses attributions" sont supprimés.

L'alinéa 3 de l'article 10 du même arrêté est abrogé.

A l'article 12 du même arrêté, les mots "Les membres visés à l'article 10 alinéa 1er, 3°, 4° et 6°, et alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "Les membres visés à l'article 10, alinéa 1er, 3°, 4° et 6°, et à l'article 10, alinéa 2".

L'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1987, ainsi que les articles 22 et 23 de cet arrêté, sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, excepté l'article 6 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Classes moyennes,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté-loi du 4 novembre 1946, instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale un Commissariat général à la promotion du travail;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail, modifié par les arrêtés royaux du 20 février 1974, du 24 décembre 1987, du 12 juillet 1988, du 12 mars 1991 et du 24 janvier 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Classes Moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons