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1995012320 BE

1995012320 2 MAI 1995. - Arrêté royal concernant la protection de la maternité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012320

Texte

[Abrogé] <AR 2017-04-28/13 , art. 2,1°, 005; En vigueur : 12-06-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-04-2017 publié le 02-06-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-07-2015 publié le 04-08-2015

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 28-05-2003 publié le 16-06-2003

Articles modifiés

9; 10

Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 18-09-2002

Article modifié : 16

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