1995012298 29 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières les mots "vingt-deux" sont remplacés par les mots "dix-huit".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons