1995012294 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal majorant le montant de la subvention du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi.

En exécution de l'article 12quinquies, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par la loi spéciale du 6 juillet 1989 et par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986, le montant de 750 000 francs visé à l'article 12quinquies, alinéa 1er de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 précité, est porté à 850 000 francs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, notamment le chapitre II : Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, modifié par l'arrêté royal n° 255 du 31 décembre 1983, par la loi du 31 juillet 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 et par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 ;

Vu la loi spéciale du 6 juillet 1989 relative au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité d'informer, dans les plus brefs délais, les institutions et services relevant du secteur social de la majoration de l'intervention accordée par le Fonds budgétaire interdépartemental de l'emploi pour les emplois qu'il subventionne ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons