1995012290
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1995012290 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012290
Art. 1 1995012290 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.
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Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-30/01 , art. 105, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 30-12-2009 publié le 31-12-2009