1995012287 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, sont apportées les modifications suivantes

A. à l'alinéa 2, les mots "l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et du chômage" sont remplacés par les mots "l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage" ;

B. à l'alinéa 3, 1°, les mots "l'article 191 de l'arrêté du 20 décembre 1963 précité" sont remplacés par les mots "l'article 145 de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité" ;

C. à l'alinéa 3, 2°, les mots "l'article 129 de l'arrêté du 20 décembre 1963 précité" sont remplacés par les mots "l'article 73 de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité" ;

D. à l'alinéa 4, les mots "l'article 208, § 4, de l'arrêté du 20 décembre 1963 précité" sont remplacés par les mots "l'article 164, § 4, de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité".

A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

A. au 1° la formule "(3.949,7 mio F - (50 F x X) - (3.949,7 mio F x 0,065 x Y)) x k1 x k2 ;" est remplacée par la formule suivante

"(4.226,2 mio F - (50 F x X) - (4.226,2 mio F x 0 065 x Y)) x k1 x k2 ;" ;

B. au 2° la formule "(3.949,7 mio F + (100 F x X) + (3.949,7 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ;" est remplacée par la formule suivante

"(4.226,2 mio F + (100 F x X) + (4.226,2 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ;".

Les dispositions de l'article 2 sont d'application pour la détermination des frais d'administration relatifs aux paiements pour l'exercice 1995 et les exercices suivants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu l'urgence ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 avril 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il faut fixer sans délai des critères revisés de calcul des indemnités pour frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, afin de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de ces organismes ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons