1995012284 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national de l'Emploi à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, l'Office national de l'Emploi est autorisé à engager un certain nombre d'agents contractuels sans que cette occupation ait pour effet de dépasser le nombre d'emplois prévus par l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi, augmenté de 1 080 unités.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail

Commis 40

Agent administratif 6

Les postes de travail non transformés en emplois du cadre organique sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant que l'Office national de l'Emploi doit pouvoir disposer sans délai du personnel qui lui est indispensable pour mener à bien ses missions légales ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 avril 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 avril 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons