1995012283
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1995012283 7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-06-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012283
Art. 1 1995012283 7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-06-1998)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-03-09/60, art. 5, 003; En vigueur : 01-07-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-03-1998 publié le 25-06-1998
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 30-08-1996 publié le 01-11-1996
Article modifié : 1