1995012281 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 18-06-2002.)

Texte

(Abrogé, mais reste néanmoins d'application aux périodes d'interruption et de réduction octroyées sur base de ce même arrêté royal, qui étaient en cours au moment de la publication d' AR 2002-06-10/30, et ce jusqu'à la fin de la période octroyée) <AR 2002-06-10/30, art. 31, 003; En vigueur : 18-06-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-06-2002 publié le 18-06-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-03-1998 publié le 19-03-1998

Articles modifiés

2; 4; 5