1995012279 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant des nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, est remplacé par la disposition suivante

"Article 5. Le Ministre des Affaires sociales ou son délégué autorise l'Office national de Sécurité sociale à liquider le montant de la subvention du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale au profit des institutions concernées."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982, créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 5;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public et de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que les difficultés pratiques, liées à la complexité de la procédure de versement des subventions, nécessitent de l'aligner sans délai sur la procédure déjà prévue par l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non marchand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons