1995012278 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1944 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1994, est complété comme suit

"Dans les conditions qu'il détermine, l'Office national de l'Emploi peut toutefois autoriser un détachement après que le conseil communal ait pris la décision de principe de création d'une agence locale pour l'emploi et avant la reconnaissance de celle-ci, afin d'aider à préparer son installation et son fonctionnement.".

L'article 3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

"Par dérogation à l'alinéa précédent, l'indemnité afférente aux deux premiers trimestres d'occupation peut être liquidée anticipativement dès l'entrée au service.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'article 8, inséré par la loi du 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1994 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3. § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'adapter les dispositions relatives à l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi et de mettre le plus rapidement possible à la disposition des agences locales pour l'emploi les moyens financiers et en personnel nécessaires au démarrage de leurs activités ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons