1995012275 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi.

Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1994. les mots "jusqu'au plus tard le 1er avril 1995" et "au plus tard le 20 janvier 1995" sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tout, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars l994 et les articles 8, 9 et 10 insérés par la loi du 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, remplacé par l'arrêté royal du 10 mai 1994 et modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1994 et l'article 79bis inséré par l'arrêté royal du 10 mai 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi, notamment l'article 2bis, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu l'urgence ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que certaines communes rencontrent de sérieuses difficultés pour respecter la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi ;

qu'il y a lieu en conséquence de leur accorder le délai supplémentaire nécessaire et de les en informer immédiatement ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons