1995012260
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1995012260 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012260
Art. 1 1995012260 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-12-17/32, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-1999 publié le 24-12-1999