1995012250 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité.

Texte

Article1. Article unique. L'article 40, dernier alinéa, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est remplacé par l'alinéa suivant

"Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er, ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues à la travailleuse en cas de rupture du contrat de travail.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 306/1. - Rapport n° 306/2. Session 1993-1994. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Séances du 1er juillet 1994. Session 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1160/1. - Rapport n° 1160/2. Annales parlementaires. Séances des 28 et 30 mars 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit