1995012238 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel et fixant le montant de la prime due.

§ 1er. Le Ministère de l'Emploi et du Travail est autorisé à engager douze contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit

Secretaire d'administration 6

Assistant administratif 4

Commis 2

§ 2. Le montant de la prime est fixé sur une base annuelle et pour chaque contractuel subventionné recruté à temps plein à F 157 500.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant les dispositions sociales et diverses ;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certaines services publics ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre au plus tôt le recrutement de contractuels aux fins d'exécuter des tâches exceptionnelles et temporaires afin d'assurer l'informatisation du Service des relations collectives de travail ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons