1995012232 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 03-05-2018)

DROIT FUTUR .

[ '> 1 La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-03-30/30 , art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41 ;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-03-2018 publié le 03-05-2018

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.