BE
1995012231 22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, sous la section "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de l'Emploi", pour le programme 23-56-3, libellé "Prépensions", sont majorés de 32 500 000 francs.
A titre de compensation, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, sous la section "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de l'Emploi", pour le programme 23-56-4, libellé "Remise au travail" sont diminués à concurrence de 32 500 000 francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1658/1. - Rapport, n° 1658/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 février 1995. Adoption. Séance du 16 février 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1316/1. - Rapport, n° 1316/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 mars 1995. Adoption. Séance du 16 mars 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit