1995012227
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1995012227 30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012227
Art. 1 1995012227 30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2003 publié le 06-06-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-11-2001 publié le 29-01-2002
Article modifié : 2
Arrêté royal du 31-10-1996 publié le 15-11-1996
Articles modifiés
2; 3
Arrêté royal du 15-07-1996 publié le 20-08-1996
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2