BE
1995012226 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'aperçu financier des affectations de 0,15 % pour les groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
La date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'apercu financier, en exécution de l'article 2, § 3 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, est fixée pour les affectations du 0,15% pour 1993 au 30 avril 1995.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 2, § 3 ;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons