1995012224 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé.

A l'article 2, § 2, 11 de l'arrêté royal du 27 août 1993, portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé, les mots "sciences familiales" sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 109, § 1er, 1°, 2°, 5° et § 3 modifié par la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993, notamment l'article 2, § 2 ;

Vu l'avis de la Commission d'agrément en matière de congé-éducation payé ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté réintègre dans la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé, le cours de sciences familiales au 1er septembre 1993, qu'il y a lieu de permettre, dans les plus brefs délais, le remboursement valable des rémunérations et cotisations sociales afférentes à ces congés pour les années scolaires 1993-1994 et 1994-1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons