1995012223 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 8, 14, 16 et 19 de l'arrêté royal du 23 juillet 1995 d'exécution de la section 6 - octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

A l'article 8 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi de congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les mots "40 heures" sont remplacés par les mots "32 heures".

A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 septembre 1993, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit

"§ 2. Pour les formations dont l'employeur a eu connaissance au plus tard le 31 octobre, l'employeur doit fournir au Ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard avant le 1er février de l'année suivante les données suivantes : les noms de tous les ouvriers et employés, le nombre d'heures de congé auquel ils peuvent prétendre au maximum, le montant de leur salaire horaire et la formation suivie.

Pour les formations dont il a été informé après le 31 octobre, l'employeur doit fournir les données visées à l'alinéa 1er, dans les trois mois qui suivent le jour où il en a été informé.".

A l'article 16, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots "1er septembre 1993" sont remplacés par les mots "1er septembre 1995" ;

2° à l'alinéa 2, les mots "1er septembre 1995" sont remplacés par les mots "1er septembre 1997".

Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Par dérogation à l'alinéa précédent le pourcentage de 0,04 est porté à 0,09 pour la période du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

L'article 2 s'applique à toutes les formations qui débutent à partir de cette date.

Toutefois, l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment les articles 109, § 3, modifié par la loi du 10 juin 1993, 113, § 1er, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 29 décembre 1990 et 10 juin 1993 et par l'arrêté royal du 28 mars 1995, et § 4, 114, 120, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995, et 122 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi de congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment les articles 8, 14, modifié par l'arrêté royal du 7 septembre 1993, 16, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, et 19, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988 ;

Vu la loi organique du Conseil national du travail du 29 mai 1952, notamment l'article 8 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que pour le bon fonctionnement du système, les employeurs et les travailleurs doivent être informés dans les plus brefs délais, des modifications apportées par le présent arrêté ; que celles-ci affectent, entre autres, le calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations payées à partir du deuxième trimestre 1995 et que le bon fonctionnement des mécanismes de perception de ces cotisations impose que les taux en soient fixés au plus tôt ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons