1995012203 23 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

A l'article 3 de l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1994, sont apportées les modifications suivantes

1° le 4°, e est abrogé ;

2° l'article est complété comme suit

"5° deux membres, choisis en raison de leur compétence ou de leur qualification dans les domaines ressortissant aux attributions du Conseil, en respectant un équilibre entre les appartenances idéologiques et sociales des personnes qui seront désignées.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1994 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la politique de d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Nous avons arrêté et arrêtons