1995012182
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1995012182 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 17-06-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012182
Art. 1 1995012182 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 17-06-1995.)
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Texte
(rapporté) <AR 1995-05-26/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-05-1995 publié le 17-06-1995