1995012175 15 MARS 1995. - Arrêté ministériel insérant les articles 44bis et 89bis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, il est inséré un article 44bis, rédigé comme suit

"Art. 44bis. Par dérogation à l'article 40, pour le pêcheur de mer reconnu, visé à l'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal, le contrôle est, en accord avec le service régional de l'emploi compétent, exercé dans des bureaux spécifiques.

Par dérogation aux articles 46 à 50, les travailleurs visés à l'alinéa 1er doivent se présenter une fois par mois au contrôle.".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 89bis, rédigé comme suit

"Art. 89bis. Pour le pêcheur de mer reconnu, visé à l'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal, la demande d'allocations est introduite au moyen de la carte de contrôle "C 3 - pêcheur de mer".

Le travailleur visé à l'alinéa précédent est tenu de joindre à sa demande d'allocations, une preuve de la reconnaissance, délivrée par la Commission paritaire de la pêche maritime, lors de la première demande d'allocations postérieure à sa reconnaissance. ainsi qu'après chaque prolongation de cette reconnaissance.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Bruxelles, le 15 mars 1995.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 71, 72 et 138 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu l'urgence ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut adapter avant le 1er avril 1995 la réglementation du chômage à la nouvelle procédure de reconnaissance comme pêcheur de mer qui entrera en vigueur à cette date ;

Arrête