1995012172
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1995012172 17 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans le secteur des soins aux handicapes et de l'assistance spéciale a la jeunesse (Communauté flamande)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012172 17 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans le secteur des soins aux handicapes et de l'assistance spéciale a la jeunesse (Communauté flamande)
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17 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans le secteur des soins aux handicapes et de l'assistance spéciale a la jeunesse (Communauté flamande)
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 avril 1995
Numéro: 1995012172
page: 10661
Dossier numéro: 1995-03-17/35
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