BE
1995012159 16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995, modifiant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 23 février 1995 sous le numéro 37305/CO/300).
(Pour cette CCT, voir %%1995-02-07/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;
Vu la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité juridique en remédiant aux difficultés d'application posées par le libellé de l'article 5 de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 précitée;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons