BE
1995012158 16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.160/C0/111).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/36%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 5 février 1991, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, notamment les articles 3, 4° et 26ter des statuts;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêton