BE
1995012157 16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dan les frais de transport des travailleurs.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-Commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 2 mars 1994. - Modification de la convention collective de travail du 26 février 1991 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.651/CO/305-02).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-02/34%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991, modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1991, notamment l'article 1er;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons