1995012156 22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Convention collective de travail du 9 mai 1994. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.947/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-09/47%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons