1995012153 14 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relatives aux pêcheurs de mer.

L'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante

"4° les pêcheurs de mer reconnus, les débardeurs et les trieurs de poissons qui relèvent de la commission paritaire de la pêche maritime.".

L'article 31 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante

"Article 31. Le nombre de journées de travail fixé par l'article 30, alinéa 1er, 1° à 3°, est respectivement de 216, 324 et 432, pour le travailleur des ports et le pêcheur de mer reconnu.".

L'article 133, § 1er, 8° du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1994, est remplacé par la disposition suivante

"8° Le travailleur visé à l'article 28, § 3, 1° et 3°, le pêcheur de mer reconnu visé à l'article 28, § 3, 4° et le travailleur des ports, à l'occasion de chaque paiement d'allocations.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 28, § 3, 4°, 31, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1993 et 133, § 1er, 8° modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1994 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu l'urgence ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut adapter avant le 1er avril 1995 la réglementation du chômage à la nouvelle procédure de reconnaissance comme pêcheur de mer qui entrera en vigueur à cette date ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons