1995012148 8 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 81 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

L'article 81, alinéa 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante

"Le directeur notifie au chômeur, sous la forme d'un avertissement, la date à laquelle la durée de son chômage dépassera le double de la durée moyenne régionale du chômage, compte tenu de sa catégorie d'âge et de son sexe.

Le directeur effectue cette notification au plus tard trois mois avant le jour de l'échéance du dépassement. Par cette notification, le chômeur est avisé que son droit aux allocations de chômage sera suspendu au plus tôt à partir du lundi qui suit l'échéance du dépassement et qu'il a la possibilité d'introduire des recours administratifs contre cet avertissement.".

A l'article 82 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 26 juin 1992, 5 août 1992, 14 septembre 1992, 21 décembre 1992, 27 décembre 1993 et 31 janvier 1995, sont apportées les modifications suivantes

1° le début du § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Le chômeur peut introduire auprès du directeur dans le mois qui suit le jour de la réception de l'avertissement, et par lettre recommandée à la poste, un recours administratif fondé sur le fait que :" ;

2° le début du § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante

"§ 2. Dans le délai visé au § 1er, le chômeur peut également introduire un recours administratif auprès de la commission administrative nationale, fondé sur les éléments suivants :".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7 modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 81, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 1992 et 82, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 26 juin 1992, 5 août 1992, 14 septembre 1992, 21 décembre 1992, 27 décembre 1993 et 31 janvier 1995 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu l'urgence ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la procédure relative à la suspension pour cause de chômage de longue durée en matière des possibilités de recours administratifs doit être adaptée le plus vite possible à la jurisprudence actuelle ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrête et arrêtons