BE
1995012146 13 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'expert, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 18 juillet 1994. - Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1987 relative à la classification des employés (Convention enregistrée le 20 octobre 1994 sous le numéro 36.609/CO/213).
(Pour la CCT, voir %%1994-07-18/48%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la classification des employés, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1988, notamment l'article 5, modifié par la convention collective de travail du 25 septembre 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 juin 1990;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons