1995012122
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1995012122 14 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012122
Art. 1 1995012122 14 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
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Texte
(abrogé par son art. 5) <AR 1995-03-14/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1995; Abrogé : 01-04-1995>