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1995012108 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence et le carnet individuel de présence dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, doivent être validés.
Texte législatif (2 Articles)
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 24 juin 1994 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'une carte cueillette dans le secteur horticole et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence dans le secteur horticole doit être validé, le registre de présence et le carnet individuel de présence dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, sont validés et délivrés par le Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
Bruxelles, le 6 avril 1995.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme DE GALAN
Préambule
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence, notamment l'article 4, alinéa dernier ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il est nécessaire que les employeurs et les travailleurs des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins soient immédiatement informés des conditions et des modalités selon lesquelles le registre de présence et le carnet individuel de présence doivent être validés ;
Nous avons arrêté et arrêtons