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1995012100 BE

1995012100 8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012100 8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit Ouvrir la source officielle

8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 mars 1995

Numéro: 1995012100

page: 6704

Dossier numéro: 1995-03-08/33

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