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1995012099 1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012099 1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé
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1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 mai 1995
Numéro: 1995012099
page: 11923
Dossier numéro: 1995-03-01/53
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