1995012097 1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant certaines conditions de salaires et de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant certaines conditions de salaires et de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 7 mai 1993. - Salaires et conditions de travail (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.699/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1993-05-07/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisserie et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons