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1995012096 BE

1995012096 1 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012096 1 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle Ouvrir la source officielle

1 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 juillet 1995

Numéro: 1995012096

page: 18976

Dossier numéro: 1995-03-01/50

Ce texte modifie le texte suivant

1992012413

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