1995012095
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1995012095 8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49bis du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012095 8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49bis du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit
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8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49bis du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 mars 1995
Numéro: 1995012095
page: 6707
Dossier numéro: 1995-03-08/34