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1995012088 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Convention collective de travail du 18 octobre 1993. - Accord 1993 (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34801/CO/308).
(Pour la CCT, voir %%1993-10-18/34%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, notamment l'article 1er, modifié par la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 30 mai 1973 et 6 septembre 1979;
Vu la convention collective de travail du 2 juillet 1987 conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, notamment l'article 6, § 1er;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons