Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012085 BE

1995012085 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012085 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012085

page: 18364

Dossier numéro: 1995-02-20/57

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →