1995012084
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1995012084 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012084 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
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20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 juin 1995
Numéro: 1995012084
page: 18363
Dossier numéro: 1995-02-20/56