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1995012083 BE

1995012083 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012083 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012083

page: 18353

Dossier numéro: 1995-02-20/50

Ce texte modifie le texte suivant

1995012953

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