1995012082 1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les règlements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les réglements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mmme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 16 décembre 1993. - Les règlements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes (Convention enregistré le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.855/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-16/36%%)

Préambule

ALBERT II,Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 1984, modifiés par les conventions collectives de travail du 18 février 1985 et 30 janvier 1987, respectivement rendues obligatoires par arrêtés royaux du 24 septembre 1985 et 22 septembre 1987;

Vu la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre 1987, modifiés par les conventions collectives de travail du 19 avril 1991 et 3 juillet 1991, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 17 décembre 1991 et 27 mai 1992, notamment l'article 1er;

Vu la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le travail intérimaire dans l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1989, notamment l'article 1er;

Vu la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre 1989, notamment l'article 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons