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1995012081 BE

1995012081 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1994 relative aux mesures en faveur de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012081 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1994 relative aux mesures en faveur de l'emploi Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1994 relative aux mesures en faveur de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012081

page: 18362

Dossier numéro: 1995-02-20/55

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